Formulaires mandats et documents officiels

Retrouvez ici les formulaires pour nous mandater pour réaliser vos formalités d’entreprise ou des ressources en ligne pour obtenir des documents officiels pour votre société (avis de situation, attestation RNE…).

Ce service permet d'obtenir, pour chaque entreprise et établissement, association ou organisme public inscrit au répertoire Sirene, une « fiche d'identité » comportant les informations mises à jour dans le répertoire SIRENE la veille de la consultation.

Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), un autre document prouvant l’immatriculation de votre entreprise que l’extrait Kbis.

Comment obtenir l’attestation d’immatriculation au RNE ?

Si votre entreprise est immatriculée au RNE, l’attestation d’immatriculation au RNE de votre entreprise est disponible sur le site DATA INPI. Cette démarche est gratuite et accessible à tous.

Dans la barre de recherche, vous devez renseigner le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis sélectionner l'entreprise concernée et enfin télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci.

Quelles informations figurent sur cette attestation ?

L’attestation, qui affiche le logo de l’INPI en en-tête ainsi que la Marianne et le logo de la République française en filigrane, inclut le numéro Siret, permettant de vérifier électroniquement l’origine et l’authenticité du document, conformément à l’article 1^er de l’arrêté (article A. 123-294 du Code de commerce).

De plus, ce document regroupe toutes les informations inscrites au Registre national des entreprises (article A. 123-295), telles que la date d’immatriculation au RNE, le code APE de l’entreprise, les principales activités de l’objet social éventuel, ainsi que le montant du capital social, le cas échéant.

Sauf preuve contraire, l'attestation fait foi des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au RNE au moment de sa délivrance.

L’extrait Kbis ou l'extrait K représente la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). C'est un document officiel délivré par les Greffiers des tribunaux de commerce attestant de l’existence légale de l’entreprise et regroupant des informations à jour au RCS la concernant.

L'extrait Kbis concerne les personnes morales (toutes les formes de sociétés commerciales) et l'extrait K concerne les personnes physiques (les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale).

À Saint-Pierre et Miquelon, l’extrait Kbis est à demander auprès du registre du commerce au tribunal.